La SCIP organise l’échange d’informations patrimoniales

• La Structure de Coordination de l’Information Patrimoniale (la SCIP), aide les services publics des trois Régions et de l’Etat fédéral dans la gestion et l’échange d’informations patrimoniales.
• La SCIP a été créée par l’accord de coopération du 18 avril 2014.

La SCIP

• vous aide en assurant un point de contact unique (Single Point of Contact) pour toutes vos demandes d’informations patrimoniales auprès d’une autre Région ou de l’Etat fédéral ; 
• vérifie que toutes les conditions qui sont d’application lors de l’échange d’informations patrimoniales sont bien remplies ;
• optimise le processus d’échange d’informations ;
• suit les nouvelles techniques, les applications et les exemples de bonnes pratiques. 

La mission de la SCIP est définie à l’article 5 de l’accord de coopération. 

Contactez votre point de contact lorsque vous souhaitez introduire une demande d’informations patrimoniales auprès d’une autre Région ou de l’État fédéral.

Choisissez le point de contact de la Région à laquelle vous appartenez. Si vous travaillez pour une organisation fédérale, choisissez alors votre point de contact de l’Etat fédéral.

Par exemple, une commune en Flandre qui souhaite introduire une demande d’informations auprès de la Région wallonne contactera le point de contact de la Région flamande.

Votre point de contact vous aidera dans votre demande, à obtenir des informations complémentaires et/ou le statut de votre dossier.